En Belgique, certains travaux doivent obligatoirement être préalablement déclarés à l’ONSS, l’Office National de Sécurité Sociale. Toute entreprise manquant à cette obligation s’expose à d’importantes sanctions. Mais comment s’y prendre ? Faisons le point.
Qu’est-ce que la Déclaration de travaux ?
La Déclaration de travaux permet aux entrepreneurs de notifier en une seule fois, auprès de la sécurité sociale et des autres services d’inspections, la réalisation des travaux ainsi que toutes les informations du chantier requises par les différents services.
Les services d’inspections requérant ces informations sont l’ONSS, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et le CNAC, ou Comité National d’Action pour la Sécurité et l’Hygiène dans la Construction.
Au même titre que l’enregistrement obligatoire des présences pour certains travaux (voir Check In At Work), la Déclaration de travaux a pour objectif de protéger les droits sociaux des travailleurs, de lutter contre la fraude sociale et la concurrence déloyale.
Qui doit effectuer la Déclaration de travaux ?
La déclaration doit être soumise par l’entrepreneur général à qui le donneur d’ordre (le maître d’ouvrage) a confié la réalisation des travaux.
Quand la déclaration doit-elle être effectuée ?
La déclaration doit obligatoirement être effectuée avant le début des travaux visés. En cas de travail en présence d’amiante, la déclaration doit être soumise au moins 14 jours avant le début du chantier.
Comment faire une Déclaration de travaux ?
La Déclaration de travaux se fait désormais exclusivement par voie électronique.
Le déclarant est invité à fournir toutes les informations requises à l’ONSS, via le Portail web dédié de la sécurité sociale.
Les parties concernées (le donneur d’ordre, l’entrepreneur déclarant et les éventuels sous-traitants) reçoivent ensuite les documents confirmant la bonne déclaration des travaux.
Qui est concerné par la Déclaration de travaux ?
L’obligation de déclaration dépend à la fois du type de travaux effectués, du montant total des travaux et du recours, ou non, à de la main-d’oeuvre sous-traitante.
Quels travaux devez-vous déclarer ?
Tous les travaux ne nécessitent pas une déclaration. Les travaux soumis à l’obligation de déclaration sont repris dans la Loi du 27 juin 1969.
Les travaux concernés par l’obligation de déclaration sont :
- Les travaux immobiliers, tels que repris dans l’art.30bis (sont par exemple dispensés certaines activités d’agriculture, d’horticulture ou de sylviculture)
- La livraison du béton prêt à l’emploi
- Les travaux dangereux non-immobiliers, présentant un risque pour la santé ou la sécurité du personnel, tels que repris dans l’art.30ter
Exceptions : les travaux pouvant être réalisés sans déclaration
Depuis 2014, certains travaux immobiliers sont exempts de déclaration obligatoire.
Les exceptions sont :
- Les travaux effectués par un entrepreneur ne faisant pas appel à un sous-traitant, et dont le montant total HTVA est inférieur à 30.000€
- Les travaux effectués par un entrepreneur faisant appel à un sous-traitant unique et dont le montant HTVA est inférieur à 5.000€
Pour les travaux faisant appel à au moins deux sous-traitants, la déclaration reste donc toujours obligatoire quel que soit le montant des travaux.
Attention, les sociétés d’intérim sont ici assimilées à des sous-traitants.
Entreprise étrangère : êtes-vous soumis à la Déclaration de travaux ?
En tant qu’entreprise étrangère amenée à effectuer des travaux sur le sol belge pour un donneur d’ordre, vous êtes peut-être soumis à l’obligation de déclarer les travaux auprès de l’ONSS.
Vous êtes également potentiellement soumis à l’obligation d’enregistrement quotidien des présences, ou Checkinatwork.
Pour déterminer si vous êtes soumis ou non à l’une ou l’autre de ces obligations, rendez-vous sur le portail international de la sécurité sociale belge.
Quelles sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration tardive ?
En cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’entrepreneur et ses sous-traitants s’exposent à des sanctions financières importantes.
Tout entrepreneur dont la déclaration de travaux fait défaut est redevable à l’ONSS d’une sanction financière égale à 5% du montant total HTVA des travaux non déclarés.
Tout sous-traitant ayant omis de mentionner, par écrit, l’appel à un ou plusieurs sous-traitants est quant à lui redevable à l’ONSS d’une somme équivalente à 5% du montant total des travaux confiés à son ou ses sous-traitants non déclaré(s).
